Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique

Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mars 2006,

Article 1

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d’eau prélevés, en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, est défini en annexe I-1 du présent arrêté.
Les analyses à réaliser préalablement à la mise en service des installations en application de l’article R. 1321-10 sont fixées à l’annexe I-2 du présent arrêté.

Article 2

La fréquence des prélèvements et d’analyses à effectuer chaque année est définie en annexe II du présent arrêté.