Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine

Publics concernés: propriétaires de réseau intérieur de distribution d’eaux des établissements recevant du public, des établissements pénitentiaires, des structures d’hébergement, de bâtiments d’habitation, collectivités territoriales, constructeurs, professionnels en charge de l’exploitation et de l’entretien des réseaux d’eaux sanitaires (bureaux d’études et d’ingénierie, bureaux de contrôle et d’analyse, plombiers…), laboratoires d’analyses des eaux

Objet: transposition, en particulier des articles 7, 10 et 18 relatifs à l’évaluation des risques liés aux installations privées de distribution d’eau de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte).

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice: le présent arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d’eau sanitaire à l’intérieur de bâtiments.